Textes et votes suivis
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Textes suivis du dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · voir tous les textes
99 éléments
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Scrutin n° 7065 sur l'amendement n° 115 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux : « Impose au moins deux menus végétariens par semaine dans la restauration collective, ce qui réduit le nombre d’animaux élevés et abattus pour l’approvisionner.
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Scrutin n° 7129 sur l'amendement n° 568 de M. Peytavie après l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Rembourse aux petits éleveurs, par un crédit d’impôt, les examens vétérinaires, le dépistage des maladies et la vaccination, pour mieux prévenir les épidémies et éviter les abattages massifs.
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Scrutin n° 7141 sur l'amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Alourdit les peines pour les dégradations de matériel et d’installations de chasse (miradors, pièges), une mesure qui vise les opposants à la chasse.
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Scrutin n° 7144 sur l'amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Crée un délit d’entrave à l’activité agricole, une demande ancienne visant notamment les actions militantes contre les élevages et les abattoirs.
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Scrutin n° 7063 sur l'amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Réserve les achats de produits animaux de la restauration collective publique aux élevages garantissant un accès réel au plein air, excluant les élevages intensifs entièrement en bâtiment.
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Scrutin n° 7143 sur l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Assimile les bâtiments d’élevage à des domiciles pour punir de 3 ans de prison les intrusions, une mesure visant les enquêtes des associations qui révèlent des maltraitances.
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Scrutin n° 7046 sur l'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux S’oppose à ce que des produits de la pêche industrielle, y compris issus du chalutage profond, soient comptés comme “durables et de qualité” dans la restauration collective.
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Scrutin n° 7081 sur l'amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Impose une option végétarienne à chaque repas dans toute la restauration collective d’ici 2028, pour réduire la part des produits animaux et l’élevage industriel.
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Scrutin n° 7126 sur l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Supprime l’habilitation donnant aux piégeurs agréés un rôle dans la lutte contre les maladies animales, jugée trop large et dangereuse pour la faune sauvage.
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Scrutin n° 7135 sur l'amendement n° 2083 de M. Biteau à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Limite la nouvelle circonstance aggravante pour les vols dans les exploitations aux biens matériels agricoles, afin de ne pas criminaliser les enquêtes sur les conditions de vie des animaux.
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Scrutin n° 7064 sur l'amendement n° 1897 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Réserve les achats de produits animaux de la restauration collective publique aux élevages garantissant un accès effectif au plein air.
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Scrutin n° 7138 sur l'amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Alourdit les peines pour les vols commis sur les lieux de chasse ou visant du matériel de chasse, une protection pénale renforcée pour la chasse.
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Scrutin n° 7067 sur l'amendement n° 1904 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Exclut de la restauration collective publique le saumon issu de “fermes-usines” à terre, où les poissons sont élevés en bassins clos toute leur vie et nourris de poissons sauvages pêchés en masse.
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Scrutin n° 7127 sur l'amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Supprime une habilitation à légiférer par ordonnance sur les vétérinaires et la police sanitaire, par crainte de règles de biosécurité menaçant les élevages en plein air.
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Scrutin n° 7059 sur l'amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Intègre la viande de gibier issue de la chasse aux objectifs d’approvisionnement de la restauration collective publique, offrant un débouché public à la chasse.
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Scrutin n° 7066 sur l'amendement n° 154 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Impose que les poissons et produits d’aquaculture servis en restauration collective publique proviennent d’élevages respectueux du bien-être animal
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Scrutin n° 7068 sur l'amendement n° 249 de Mme Blin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Encourage la viande de chasse dans les cantines publiques en la comptant comme produit “durable et de qualité” au titre d’EGalim, offrant un débouché public à la chasse.
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Scrutin n° 6959 sur l'amendement n° 1778 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Repousse après 2027 l’ordonnance qui doit sortir l’élevage du régime des installations classées, qui encadre aujourd’hui l’autorisation des grands élevages.
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Scrutin n° 6943 sur l'amendement n° 393 de Mme Florence Goulet et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux mpose une évaluation uniquement nationale de l’état de conservation des espèces protégées comme le loup, pour autoriser les tirs partout, y compris là où les populations locales sont fragiles.
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Scrutin n° 6956 sur l'amendement n° 926 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Permet aux éleveurs de tuer un loup sans autorisation ni poursuites pénales, au nom de la défense de leur troupeau, remettant en cause le statut d’espèce protégée.
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Scrutin n° 6949 sur l'amendement n° 477 de M. Blairy à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Permet aux maires de faire intervenir directement les lieutenants de louveterie contre le loup, sans décision préalable du préfet.
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Scrutin n° 6970 sur l'amendement n° 1488 de M. Houssin après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Aligne les seuils d’encadrement des élevages sur les seuils européens (2 000 porcs, 40 000 volailles), faisant sortir la plupart des élevages intensifs du régime d’autorisation le plus strict
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Scrutin n° 6953 sur l'amendement n° 476 de M. Blairy après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Fait de la police de la chasse la mission prioritaire de l’Office français de la biodiversité, au détriment de ses autres missions de protection de la nature.
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Scrutin n° 6934 sur l'amendement n° 901 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Adapte la répartition des tirs de loups autorisés selon le nombre d’attaques sur les troupeaux dans chaque territoire.
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Scrutin n° 6972 sur l'amendement n° 999 de M. Guibert après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Exige que les produits alimentaires importés respectent des normes équivalentes aux normes françaises, y compris en matière de bien-être animal, sous peine de restriction de leur vente.
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Scrutin n° 6963 sur l'amendement n° 205 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Supprime la création par ordonnance d’une police spéciale de l’élevage destinée à remplacer le contrôle des installations classées, alors que ces contrôles sont déjà jugés insuffisants par la Cour…
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Scrutin n° 6954 sur l'amendement n° 1217 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Inscrit dans la loi la primauté de la protection de l’élevage sur la protection du loup et des autres prédateurs dans la gestion de ces espèces protégées.
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Scrutin n° 6986 sur l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter POUR était favorable aux animaux Réserve au moins 40 % des achats de la restauration collective aux produits sous signes officiels de qualité, dont une partie, comme le Label Rouge, garantit de meilleures conditions d’élevage.
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Scrutin n° 6955 sur l'amendement n° 1076 de M. Schreck après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Considère automatiquement tout élevage attaqué ou menacé comme une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui facilite les dérogations pour tuer le loup, l’ours ou le lynx, espèces protégées.
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Scrutin n° 6945 sur l'amendement n° 624 (rect.) de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Voter CONTRE était favorable aux animaux Autorise les éleveurs à utiliser des lunettes de tir thermiques ou à vision nocturne contre le loup, après formation et pour une durée limitée.