Textes et votes suivis
Chaque élément ci-dessous a été vérifié à la main. Le sens indiqué explique ce qui était favorable aux animaux.
Textes suivis du dossier : Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats · voir tous les textes
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Proposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
Texte favorable aux animaux Interdit l’euthanasie de chiens et de chats en bonne santé pour la seule convenance de leur propriétaire.