Proposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
Texte favorable aux animaux · importance ●●
Interdit l’euthanasie de chiens et de chats en bonne santé pour la seule convenance de leur propriétaire.
Proposition de loi déposée le 17 avril 2025 : « proposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats ». Le texte intégral et l’exposé des motifs sont consultables sur la page officielle.
Où en est ce texte ?
Déposé, pas encore examiné depuis le 17 avril 2025
Dossier législatif : Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats · tous les textes suivis de ce dossier
- 17 avr. 2025Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
