Amendement n° 1987 (Article PREMIER) — d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Texte favorable aux animaux
Permet de soutenir les abattoirs de proximité, qui réduisent la durée de transport des animaux vers l’abattage
Le maillage territorial des outils d'abattage constitue un enjeu stratégique pour la souveraineté alimentaire et la vitalité des filières d'élevage. La disparition progressive des abattoirs de proximité fragilise les éleveurs, allonge les distances de transport des animaux, renchérit les coûts de mise en marché et compromet le développement des circuits courts et des productions sous signes officiels de qualité.Le…
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Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d’avenir agricole concourent au maintien d’un maillage des outils d’abattage permettant la mise en marché locale des productions animales du territoire. »
Exposé Sommaire
Le maillage territorial des outils d'abattage constitue un enjeu stratégique pour la souveraineté alimentaire et la vitalité des filières d'élevage. La disparition progressive des abattoirs de proximité fragilise les éleveurs, allonge les distances de transport des animaux, renchérit les coûts de mise en marché et compromet le développement des circuits courts et des productions sous signes officiels de qualité.
Le présent amendement intègre cet objectif dans les missions des comités régionaux de pilotage chargés de reconnaître les projets d'avenir agricole. Il s'inscrit dans la continuité de la phrase du II consacrée au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation, dont l'abattage constitue un maillon essentiel.
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Loi promulguée depuis le 18 août 2026
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- 8 avr. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 4 mai 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 7 mai 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 19 mai 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
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- 20 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
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- 26 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 27 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 29 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 30 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 2 juin 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 2 juin 2026Assemblée (1re lecture) : texte adopté
- 3 juin 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
- 17 juin 2026Sénat (1re lecture) : examen en commission
- 2 juil. 2026Sénat (1re lecture) : texte modifié
- 6 juil. 2026Commission mixte paritaire : dépôt du texte
- 6 juil. 2026Réunion d’une commission mixte paritaire
- 16 juil. 2026Réunion d’une commission mixte paritaire
- 17 juil. 2026Commission mixte paritaire : texte accord
- 24 juil. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
- 14 août 2026Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
- 18 août 2026Loi promulguée
