Veille Animale Ce que font vos député·es pour les animaux

← Textes suivis

Amendement 16 octobre 2026 · Chasse et faune sauvage · En traitement

Amendement n° II-CF1124 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Texte favorable aux animaux

Renforce le financement des mesures agroenvironnementales, qui rémunèrent les agriculteurs pour préserver les haies, les prairies et les habitats de la faune sauvage.

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) afin a minima de s'assurer que les demandes et les engagements MAEC soient tous honorés. A terme, l'objectif est que ces mesures favorables à l'environnement se déploient au maximum sur tout le territoire, durablement, comme nous le ferons à partir de 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.Les MAEC sont un…

En savoir plus : lire le texte complet

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) afin a minima de s'assurer que les demandes et les engagements MAEC soient tous honorés. A terme, l'objectif est que ces mesures favorables à l'environnement se déploient au maximum sur tout le territoire, durablement, comme nous le ferons à partir de 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune (PAC), cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique, notamment pour maintenir de l'élevage extensif à l'herbe.

Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027 pris en application de la PAC, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.

Ce sous-financement chronique compromet la confiance des paysans et paysannes, et freine la transition.

Aujourd'hui, des fermes ayant signé des contrats MAEC ne sont pas certaines d’être payées. D’autres voient leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetée, faute de budget. Il est du devoir de l’Etat d’assumer ses engagements et de prévoir un financement pérenne.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 75 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 75 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Voir la source officielle ↗

Partager ce texte

WhatsAppFacebookXBlueskyLinkedInE-mailImage pour Instagram

Où en est ce texte ?

En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027 · tous les textes suivis de ce dossier

Prochains rendez-vous

lundi 19 octobre, 14 h 30

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

lundi 19 octobre, 15 h

Discussion en séance publique

lundi 19 octobre, 16 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires économiques

mardi 20 octobre, 16 h 30

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires étrangères

mardi 20 octobre, 17 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires économiques

mercredi 21 octobre, 9 h

Examen en commission · Commission de la défense nationale et des forces armées

mercredi 21 octobre, 9 h à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires étrangères

mercredi 21 octobre, 9 h

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mercredi 21 octobre, 9 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires économiques

mercredi 21 octobre, 16 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

jeudi 22 octobre, 9 h

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

jeudi 22 octobre, 9 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

vendredi 23 octobre, 9 h

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

samedi 24 octobre, 9 h à confirmer

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

lundi 26 octobre, 9 h à confirmer

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mardi 27 octobre, 15 h

Discussion en séance publique

mardi 27 octobre, 17 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires sociales

mercredi 28 octobre, 9 h à confirmer

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires étrangères

mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires sociales

mercredi 28 octobre, 14 h

Discussion en séance publique

vendredi 30 octobre, 9 h

Discussion en séance publique

lundi 2 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

mardi 3 novembre, 15 h

Discussion en séance publique

mercredi 4 novembre, 9 h 30

Examen en commission · Commission des affaires sociales

mercredi 4 novembre, 11 h à confirmer

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mercredi 4 novembre, 14 h

Discussion en séance publique

jeudi 5 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

vendredi 6 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

lundi 9 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

mardi 10 novembre, 15 h

Discussion en séance publique

jeudi 12 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

vendredi 13 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

samedi 14 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

lundi 16 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

Voir les 27 étapes précédentes
  1. 8 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  2. 1 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  3. 7 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 8 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 9 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  6. 10 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  8. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  9. 14 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  10. 15 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  11. 16 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  12. 19 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  13. 19 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  14. 20 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  15. 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  16. 22 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  17. 23 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  18. 24 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  19. 26 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  20. 27 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  21. 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  22. 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  23. 30 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  24. 2 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  25. 3 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  26. 4 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  27. 4 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  1. 5 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  2. 6 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  3. 9 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  4. 10 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  5. 12 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  6. 13 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  7. 14 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  8. 16 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique

Signataires

Auteur·e 1 Favorable aux animaux

Mathilde Hignet LFI-NFP Ille-et-Vilaine · 4e circ. +98Très favorable

Cosignataires 69 Favorable aux animaux

Voir les 45 autres cosignataires