Amendement n° I-2220 (Article 26) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

I. – Au titre de l’année 2027, les propriétés non bâties classées dans les première à sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe additionnelle prévue à l’article 1519 I du code général des impôts lorsqu’elles remplissent les deux conditions suivantes :

1° Elles sont affectées, au 1er janvier 2027, au pâturage ou à l’alimentation d’un cheptel bovin ;

2° Ce cheptel est composé majoritairement d’animaux de race Camargue ou de race de combat, tels qu’enregistrés dans le système national d’identification des bovins.

II. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas aux propriétés qui bénéficient, au titre de la même année, de l’exonération prévue aux articles 1395 D ou 1395 E du code général des impôts.

III. – Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er avril 2027, une déclaration comportant :

1° La liste des parcelles concernées ;

2° Une attestation de l’exploitant justifiant de la composition de son cheptel.

IV. – Lorsque les propriétés sont données à bail, l’exonération bénéficie au preneur dans les conditions prévues à l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime.

V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole.

VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire

Le présent amendement exonère à titre exceptionnel et pour un an les manades, élevages de taureaux de race Camargue, du paiement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), suite à la conjonction de crises subies cette année par la filière.

Chaque année, plus de 2 500 manifestations taurines animent les villages du Sud de la France. Les fêtes votives génèrent près de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires. Au cœur de cette économie se trouvent les manades, qui élèvent environ 18 000 taureaux de race Camargue sur 25 000 hectares, répartis entre les Bouches-du-Rhône, le Gard, l’Hérault et le Vaucluse.

Ces élevages sont aujourd’hui menacés de disparition.

La première menace est assurantielle. Le manadier répond, sur le fondement de l’article 1243 du code civil, de tout dommage causé par ses animaux. Il en répond même lorsque la victime est un spectateur qui a délibérément franchi les barrières de sécurité. La multiplication des manifestations, quadruplées en cinquante ans, a fait exploser les indemnisations. Les primes d’assurance ont été multipliées par six ces dernières années. L’assureur historique de la profession a annoncé son retrait, et la plupart des autres refusent désormais de couvrir l’activité. Le manadier paie toujours plus cher une protection toujours plus difficile à obtenir.

La deuxième menace tient à la nature même de l’élevage. Le taureau de Camargue ne s’élève pas en stabulation : il vit en liberté, sur de vastes étendues de prés, de pâtures et de marais. Ce pâturage extensif entretient les zones humides du delta et préserve des paysages que l’urbanisation n’a pas encore gagnés. Mais la taxe foncière sur les propriétés non bâties est assise sur la surface. Plus l’élevage respecte l’animal et le milieu, plus la charge fiscale est lourde au regard des revenus qu’il dégage.

À ces difficultés structurelles s’est ajoutée la crise sanitaire. Le 17 octobre 2025, l’arrêté ministériel pris contre la dermatose nodulaire contagieuse a interdit toute manifestation taurine sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les manadiers ont ensuite renoncé, par précaution, à sortir leurs bêtes jusqu’au 1er décembre. Une centaine de courses ont été annulées sur la saison.

Des charges qui explosent, des recettes qui s’effondrent, un impôt qui demeure : le présent amendement propose une exonération exceptionnelle de taxe foncière sur les propriétés non bâties, au titre de l’année 2027, pour les terres affectées à l’élevage des races Camargue et de combat. Ciblée, limitée dans le temps et compensée aux collectivités, elle offre aux manades un répit le temps que la représentation nationale réforme le régime de responsabilité qui les étrangle.