Amendement n° II-CE85 (ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL) — projet de loi de finances pour 2027
Texte défavorable aux animaux
Crée une aide de 15 millions d’euros au carburant des navires de pêche, sans aucun critère sur les méthodes de pêche.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de 15 millions d’euros dédiés à une aide sur le gazole professionnel.En effet, le prix du gazole professionnel rend de nombreuses sorties en mer non rentables et obligent parfois certains navires à rester à quai. Selon la ministre de la Mer et de la Pêche, le carburant atteint par endroits 95 centimes le litre, voire plus d’un euro en Corse, et…
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Dispositif
Exposé Sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés
vise à créer un fonds de 15 millions d’euros dédiés à une aide sur le gazole professionnel.
En effet, le prix du gazole professionnel rend de nombreuses sorties en mer non rentables et obligent parfois certains navires à rester à quai. Selon la ministre de la Mer et de la Pêche, le carburant atteint par endroits 95 centimes le litre, voire plus d’un euro en Corse, et pèse près de 50 % du chiffre d’affaires des pêcheurs. Cette tension a déjà conduit à des blocages de dépôts pétroliers par des pêcheurs en septembre 2026.
Le Gouvernement a répondu par des aides ponctuelles, fixées mois par mois. Elles ont été de 20 centimes par litre en avril, 35 centimes en mai, puis 25 centimes pour les achats de juin à août, le montant estimé de l’enveloppe étant de 18 millions d’euros.
Les aides de septembre et d’octobre restent à préciser, et le soutien n’est prolongé que jusqu’à fin décembre 2026. Rien n’est sécurisé pour 2027, alors que les armements doivent planifier leurs campagnes, investir et recruter.
Les entreprises de pêche ne peuvent répercuter ces surcoûts sur le prix de vente de leurs produits. Sans visibilité, certains navires resteront à quai, avec des conséquences directes sur l’emploi à bord, les criées, le mareyage et la vitalité des ports.
Cet amendement abonde donc de 15 millions d’euros l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205. Ces crédits financeront en priorité une aide au carburant, afin que les navires puissent reprendre la mer dans des conditions économiquement viables. Il s’agit de préserver une flotte, des savoir-faire et des emplois difficiles à reconstituer, et donc notre souveraineté alimentaire.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture » est abondée de 15 000 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 15 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Où en est ce texte ?
En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026
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Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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mercredi 21 octobre, 9 h à confirmer
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mercredi 21 octobre, 9 h
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jeudi 22 octobre, 9 h 30 à confirmer
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Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
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mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
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