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Scrutin 1 juillet 2026 · Maltraitance et sanctions · Adopté

Scrutin n° 7932 sur l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Voter POUR était favorable aux animaux · importance ●●

Ajoute les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux à la liste des infractions permettant l’inscription au fichier national des empreintes génétiques, pour mieux identifier les auteurs.

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Loi promulguée depuis le 23 juillet 2026

Dossier législatif : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · tous les textes suivis de ce dossier

Voir les 14 étapes précédentes
  1. 18 mars 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
  2. 8 avr. 2026Sénat (1re lecture) : examen en commission
  3. 14 avr. 2026Sénat (1re lecture) : discussion en séance publique
  4. 14 avr. 2026Sénat (1re lecture) : texte adopté
  5. 15 avr. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  6. 29 avr. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 8 juin 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  8. 9 juin 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  9. 10 juin 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  10. 30 juin 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  11. 30 juin 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  12. 1 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  13. 2 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  14. 7 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  1. 7 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : texte modifié
  2. 7 juil. 2026Commission mixte paritaire : dépôt du texte
  3. 7 juil. 2026Réunion d’une commission mixte paritaire
  4. 8 juil. 2026Réunion d’une commission mixte paritaire
  5. 8 juil. 2026Commission mixte paritaire : texte accord
  6. 13 juil. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  7. 23 juil. 2026Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  8. 23 juil. 2026Loi promulguée

Votes par groupe

GroupePourContreAbstentionRépartition
EPR 16 1 0
LFI-NFP 0 14 0
HOR 8 0 0
RN 8 0 0
SOC 2 6 0
ECOS 0 5 1
DEM 5 0 0
UDDPLR 3 0 0

Détail des votes

S’est abstenu·e 1

Non-votant 2