Amendement n° 1128 (Article PREMIER) — d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Texte défavorable aux animaux
Vise à faire bénéficier la commercialisation du gibier sauvage des aides aux projets agricoles, encourageant la chasse.
Cet amendement d’appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage soit bien éligible aux projets d’avenir agricoles. La venaison sauvage constitue une ressource alimentaire locale, saine et bas carbone, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais la filière peine à se développer à cause d’un environnement réglementaire beaucoup trop contraignant.…
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Dispositif
Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Exposé Sommaire
Cet amendement d’appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage soit bien éligible aux projets d’avenir agricoles. La venaison sauvage constitue une ressource alimentaire locale, saine et bas carbone, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais la filière peine à se développer à cause d’un environnement réglementaire beaucoup trop contraignant. Résultat : alors que chaque année, les chasseurs prélèvent 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et 570 000 chevreuils, à peine 10 % du gibier sauvage prélevé est écoulé dans les circuits de distribution officiels et près d'une viande de gibier sur deux consommée en France est importée des États-Unis, de Nouvelle-Zélande ou d'Europe de l’Est.
Pour structurer une véritable filière venaison sauvage et réduire notre dépendance aux importations, il faut lever les entraves réglementaires au développement d'un réseau de collecte, de production et de distribution de viande de gibier en circuit court et favoriser sa consommation dans la restauration collective. Plus généralement, cet amendement rappelle avec force que la filière venaison sauvage concoure à l’objectif de souveraineté alimentaire et doit être valorisée au titre des projets d’avenir agricoles.
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Loi promulguée depuis le 18 août 2026
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- 8 avr. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 4 mai 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 7 mai 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 19 mai 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 19 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 20 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 21 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 22 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 26 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 27 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 29 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 30 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 2 juin 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 2 juin 2026Assemblée (1re lecture) : texte adopté
- 3 juin 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
- 17 juin 2026Sénat (1re lecture) : examen en commission
- 2 juil. 2026Sénat (1re lecture) : texte modifié
- 6 juil. 2026Commission mixte paritaire : dépôt du texte
- 6 juil. 2026Réunion d’une commission mixte paritaire
- 16 juil. 2026Réunion d’une commission mixte paritaire
- 17 juil. 2026Commission mixte paritaire : texte accord
- 24 juil. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
- 14 août 2026Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
- 18 août 2026Loi promulguée
Signataires
Auteur·e 1 Défavorable aux animaux
Cosignataires 117 Défavorable aux animaux
Franck Allisio RN
Maxime Amblard RN
Bénédicte Auzanot RN
Philippe Ballard RN
Anchya Bamana RN
Romain Baubry RN
José Beaurain RN
Christophe Bentz RN
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Jérôme Buisson RN
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Catherine Dellong Meng RN
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