Amendement n° I-2245 (Article 15) — projet de loi de finances pour 2027
Texte défavorable aux animaux
Double l’avantage fiscal lié à la hausse de valeur des troupeaux bovins, pour enrayer la baisse du nombre de vaches élevées en France.
Quand le prix des vaches monte, l’éleveur s’enrichit sur le papie mais pas en trésorerie. Son troupeau vaut plus cher au bilan, il paie l’impôt sur cette plus-value latente et il lui arrive de vendre des bêtes pour régler la note.La loi de finances pour 2025 a créé une provision pour neutraliser une partie de ce phénomène. Plafonnée à 15 000 euros elle est atteinte dès qu’un éleveur agrandit un peu son troupeau ou…
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Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire
Quand le prix des vaches monte, l’éleveur s’enrichit sur le papie mais pas en trésorerie. Son troupeau vaut plus cher au bilan, il paie l’impôt sur cette plus-value latente et il lui arrive de vendre des bêtes pour régler la note.
La loi de finances pour 2025 a créé une provision pour neutraliser une partie de ce phénomène. Plafonnée à 15 000 euros elle est atteinte dès qu’un éleveur agrandit un peu son troupeau ou que les cours remontent franchement. Cet amendement porte ce plafond à 30 000 euros. La décapitalisation du cheptel français est engagée depuis des années ; il serait paradoxal que l’impôt l’accélère au moment où les prix offrent enfin un peu d’air aux éleveurs.
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En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026
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lundi 19 octobre, 14 h 30
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
lundi 19 octobre, 15 h
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mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
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mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mardi 20 octobre, 17 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
mercredi 21 octobre, 9 h
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mercredi 21 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mercredi 21 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 21 octobre, 9 h 30 à confirmer
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jeudi 22 octobre, 9 h 30 à confirmer
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vendredi 23 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
samedi 24 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
lundi 26 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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mardi 27 octobre, 17 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 28 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
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mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 28 octobre, 14 h
Discussion en séance publique
vendredi 30 octobre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 2 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 3 novembre, 15 h
Discussion en séance publique
mercredi 4 novembre, 9 h 30
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mercredi 4 novembre, 11 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 4 novembre, 14 h
Discussion en séance publique
jeudi 5 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
vendredi 6 novembre, 9 h
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lundi 9 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 10 novembre, 15 h
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