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Amendement 10 octobre 2026 · Élevage et abattage · A discuter

Amendement n° I-3589 (Article 13) — projet de loi de finances pour 2027

Texte favorable aux animaux · importance ●●

Exclut les bâtiments d’élevage de poules pondeuses en cage de l’avantage fiscal sur les investissements agricoles, tout en continuant d’aider la conversion vers des systèmes sans cage.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure les bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de suramortissement prévu à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027.À l’heure où la transition écologique impose de repenser en profondeur notre modèle agricole, les financements publics ne peuvent continuer à encourager des pratiques d’élevage intensif qui maintiennent…

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Dispositif

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclus de la déduction les biens mentionnés au 2° destinés à l’hébergement de poules pondeuses dans des cages, quels que soient leur dimension et leur aménagement. Demeurent éligibles les biens ayant pour objet de remplacer ces systèmes par un mode d’hébergement qui en est dépourvu. »

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure les bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de suramortissement prévu à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027.

À l’heure où la transition écologique impose de repenser en profondeur notre modèle agricole, les financements publics ne peuvent continuer à encourager des pratiques d’élevage intensif qui maintiennent les animaux dans des conditions d’enfermement incompatibles avec leur bien-être et leurs besoins fondamentaux.

L'article 13 prévoit un suramortissement de 40 % pour certains investissements agricoles réalisés entre 2027 et 2030. En l'état, ce dispositif pourrait financer la rénovation de bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage, contribuant ainsi à prolonger des pratiques dont la sortie devrait être organisée.
Dans son avis scientifique de février 2023, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) recommande pourtant l'abandon des systèmes en cage. En France, la loi EGalim interdit déjà la mise en production de nouveaux bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage. Toutefois, une décision du Conseil d'État du 4 décembre 2023 permet le maintien en production de bâtiments existants, à capacité inchangée, malgré des travaux de rénovation.

L’argent public doit accompagner la bifurcation écologique et la sortie de l'élevage intensif, et non contribuer à sa perpétuation. Nous défendons un modèle agricole respectueux du vivant, qui mette fin aux pratiques génératrices de souffrance animale tout en accompagnant les agriculteurs et agricultrices dans leur transition.

Cet amendement maintient ainsi l'éligibilité des investissements permettant la conversion vers des systèmes sans cage. Il garantit que les aides publiques soutiennent la transformation des pratiques agricoles plutôt que le maintien de systèmes d'élevage contraires au bien-être animal. L'argent public doit servir à construire un modèle agricole plus respectueux des animaux, et non à financer les pires conditions d’élevage.

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En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026

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  4. 8 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
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Signataires

Auteur·e 1 Favorable aux animaux

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Haute-Garonne · 2e circ. +98Très favorable

Cosignataires 69 Favorable aux animaux

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