Amendement n° I-3171 (Article 33) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable aux animaux
Supprime le taux réduit de TVA des spectacles de cirque pour prolonger la loi de 2021 contre la maltraitance animale, sans toutefois distinguer les cirques avec ou sans animaux
Le présent amendement vise à exclure les spectacles de cirque du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, afin de leur appliquer le taux normal.Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des évolutions législatives engagées en matière de protection animale, notamment par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les…
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Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑230, les mots : « ou d’un spectacle de cirque » sont supprimés ;
2° Au 2° de l’article L. 213‑231, les mots : « de cirque » sont supprimés ;
3° A la fin du 1° de l’article L. 213‑232, les mots : « et le spectacle de cirque » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé Sommaire
Le présent amendement vise à exclure les spectacles de cirque du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, afin de leur appliquer le taux normal.
Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des évolutions législatives engagées en matière de protection animale, notamment par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Cette loi a engagé une transformation du cadre applicable à la présentation d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, traduisant une évolution des exigences collectives en matière de bien-être animal.
Le régime fiscal des spectacles constitue également un instrument de politique publique dont les modalités peuvent être réexaminées à la lumière de ces évolutions.
Le présent amendement propose ainsi de ne plus appliquer aux spectacles de cirque les avantages fiscaux actuellement prévus pour certaines activités culturelles et de spectacle.
Il s'agit d'une mesure de portée générale, applicable indépendamment de la présence effective d'animaux dans les représentations concernées.
Le présent amendement reprend une proposition formulée par la Fondation Brigitte Bardot dans le cadre de ses travaux relatifs au projet de loi de finances pour 2027.
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En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026
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mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
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mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
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jeudi 22 octobre, 9 h 30 à confirmer
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mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
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mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
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