Amendement n° I-3110 (Article 10) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

I. – Après l’article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un article 151 septies-0 A ainsi rédigé :

« Art. 151 septies-0 A. – Le taux de l’exonération partielle prévue au 2° du II de l’article 151 septies est majoré de dix points, dans la limite de 100 %, lorsque la transmission de l’exploitation s’accompagne d’un engagement du repreneur, formalisé auprès de l’autorité administrative compétente et portant sur une durée minimale de cinq ans, de consacrer au moins 25 % de la surface agricole utile de l’exploitation transmise à des productions végétales destinées à l’alimentation humaine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire

Cet amendement vise à encourager la diversification des fermes vers les productions végétales à destination humaine, par une exonération fiscale.

L’article 151 septies du code général des impôts exonère, sous conditions de recettes, les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une exploitation agricole, notamment au moment du départ à la retraite. Le cédant, à la différence d’un exploitant contraint à une cessation économique anticipée, se trouve généralement en position de choisir le moment de la transmission et, dans une certaine mesure, son ou sa repreneur·e.

Cet amendement propose d’utiliser ce levier fiscal, déjà mobilisé par le cédant volontaire, pour encourager les transmissions vers des systèmes de production plus diversifiés et davantage tournés vers les productions végétales, en cohérence avec l’enjeu de souveraineté protéique et de réduction de la dépendance aux importations de protéines végétales rappelé par la stratégie nationale en la matière.

Le développement des protéines végétales constitue par ailleurs un levier majeur pour adapter notre modèle agricole et alimentaire aux conséquences du changement climatique. L’été caniculaire que nous avons vécu a une nouvelle fois illustré la vulnérabilité des systèmes d’élevage intensifs face aux épisodes de chaleur extrême, qui exposent les animaux à des conditions de stress et de souffrance pouvant conduire, dans les situations les plus sévères, à des mortalités massives. Réduire la place de l’élevage intensif et développer les productions végétales répond également à l’impératif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à l’élevage, tout en réduisant la pression exercée sur une ressource en eau appelée à se raréfier sous l’effet du changement climatique. Encourager la diversification des exploitations et le développement des protéines végétales, c’est ainsi contribuer à construire un modèle agricole plus résilient, plus sobre en ressources et plus respectueux des animaux.

La majoration proposée n’entraîne pas de charge nouvelle disproportionnée dans la mesure où elle porte sur un dispositif d’exonération déjà existant et cible un nombre limité de transmissions.

Le gage déposé est formel, et le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à le lever.

Cette revendication est notamment portée par TransiTerra, une organisation à but non lucratif qui s’est donnée pour mission d’accompagner les éleveur·ses en quête de sécurité économique et de qualité de vie vers des productions alternatives rentables, durables et résilientes.