Amendement n° I-3056 (Article 42) — projet de loi de finances pour 2027
Texte défavorable aux animaux
Retire à l’Office français de la biodiversité, chargé de la protection de la faune sauvage et de la police de la chasse, une partie de ses ressources fiscales, au motif que ses contrôles seraient mal vécus par les agriculteurs et les chasseurs.
L’Office français de la biodiversité est devenu, pour le monde agricole et cynégétique, le symbole de la défiance de l’État. Ses contrôles sont vécus comme une mise en accusation plutôt que comme un accompagnement et l’établissement n’a jamais trouvé l’équilibre que le législateur attendait de lui.L’article 42 présente la liste des impositions et ressources affectées à des tiers. Le 5° bis du I de l’article 34 de la…
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Dispositif
I. – À la ligne 119 de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au signe :
« – »
le mot :
« État ».
II. – En conséquence, à la ligne 122 de la même cinquième colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au signe :
« – »
le mot :
« État ».
Exposé Sommaire
L’Office français de la biodiversité est devenu, pour le monde agricole et cynégétique, le symbole de la défiance de l’État. Ses contrôles sont vécus comme une mise en accusation plutôt que comme un accompagnement et l’établissement n’a jamais trouvé l’équilibre que le législateur attendait de lui.
L’article 42 présente la liste des impositions et ressources affectées à des tiers. Le 5° bis du I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances permet au Parlement d’en attribuer le produit à l’État. Les lignes 119 à 122 du tableau affectent à l’Office le droit d’examen du permis de chasse, la redevance de délivrance initiale du permis de chasse, la part qui lui revient de la taxe sur les éoliennes en mer et une fraction du prélèvement sur les jeux de loterie. Leur rendement prévisionnel atteint 14 056 000 € en 2027 et l’Office en percevrait 12 535 000 € compte tenu des plafonds.
Le présent amendement attribue à l’État le produit de ces quatre ressources en 2027. Ces prélèvements sont maintenus et leur produit revient au budget général, où la représentation nationale en décide chaque année. L’opération est neutre pour les recettes publiques.
