Amendement n° I-2338 (Article 42) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable aux animaux
Prolonge l’affectation à l’Office français de la biodiversité des recettes du jeu “Mission Nature”, qui financent la protection d’espèces menacées.
L’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l'Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement sur les jeux de La Française des Jeux consacrés à la biodiversité. Cette affectation a été accordée au titre de l'année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027. Le jeu « Mission Nature » permet ainsi aux citoyens de soutenir…
En savoir plus : lire le texte complet
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». »
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé Sommaire
L’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l'Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement sur les jeux de La Française des Jeux consacrés à la biodiversité. Cette affectation a été accordée au titre de l'année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027. Le jeu « Mission Nature » permet ainsi aux citoyens de soutenir directement des projets concrets de restauration de la biodiversité dans les territoires.
Le présent amendement propose de pérenniser ce dispositif et d'en consacrer une partie à un enjeu écologique majeur : la suppression des clôtures qui morcellent nos espaces naturels.
La loi n° 2023-54 du 2 février 2023, dite loi Cardoux, impose que les clôtures implantées dans les espaces naturels et forestiers permettent la libre circulation de la faune sauvage. Les clôtures non conformes doivent être mises en conformité ou supprimées avant le 1er janvier 2027. Dans des territoires comme la Sologne, ce sont des milliers de kilomètres de grillages qui fragmentent les habitats, entravent les continuités écologiques et dégradent les paysages.
Les structures de l'économie sociale et solidaire, en particulier les chantiers d'insertion, sont particulièrement adaptées à ces missions. Elles allient restauration de la biodiversité et réinsertion professionnelle.
Flécher une part du produit de « Mission Nature » vers ces structures permettrait ainsi de soutenir concrètement l'application de la loi, au moment même où l'échéance de mise en conformité arrive à son terme, 1er janvier 2027, tout en renforçant l'économie sociale et solidaire dans les territoires ruraux.
Où en est ce texte ?
En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026
Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027 · tous les textes suivis de ce dossier
lundi 19 octobre, 14 h 30
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
lundi 19 octobre, 15 h
Discussion en séance publique
lundi 19 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
mardi 20 octobre, 16 h 30
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mardi 20 octobre, 17 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
mercredi 21 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission de la défense nationale et des forces armées
mercredi 21 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mercredi 21 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 21 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
mercredi 21 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
jeudi 22 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
jeudi 22 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
vendredi 23 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
samedi 24 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
lundi 26 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mardi 27 octobre, 15 h
Discussion en séance publique
mardi 27 octobre, 17 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 28 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 28 octobre, 14 h
Discussion en séance publique
vendredi 30 octobre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 2 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 3 novembre, 15 h
Discussion en séance publique
mercredi 4 novembre, 9 h 30
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 4 novembre, 11 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 4 novembre, 14 h
Discussion en séance publique
jeudi 5 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
vendredi 6 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 9 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 10 novembre, 15 h
Discussion en séance publique
jeudi 12 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
vendredi 13 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
samedi 14 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 16 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
Voir les 27 étapes précédentes
- 8 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 1 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 7 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 8 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 9 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 10 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 14 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 15 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 16 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 19 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 19 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 20 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 22 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 23 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 24 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 26 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 27 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 30 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 2 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 3 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 4 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 4 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 5 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 6 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 9 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 10 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 12 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 13 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 14 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 16 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
