Amendement n° I-2707 (Article 15) — projet de loi de finances pour 2027
Texte défavorable aux animaux
Double l’avantage fiscal lié à la hausse de valeur des troupeaux bovins, pour enrayer la baisse du nombre de vaches élevées en France.
Afin de préserver le cheptel français et de limiter les risques de décapitalisation, les éleveurs doivent pouvoir disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face aux fluctuations économiques sans être contraints de réduire leur cheptel pour des raisons fiscales.L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a instauré, à l’article 73 A du code général des impôts, un dispositif optionnel de provision réglementée…
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Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire
Afin de préserver le cheptel français et de limiter les risques de décapitalisation, les éleveurs doivent pouvoir disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face aux fluctuations économiques sans être contraints de réduire leur cheptel pour des raisons fiscales.
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a instauré, à l’article 73 A du code général des impôts, un dispositif optionnel de provision réglementée permettant de neutraliser fiscalement une partie de la hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.
Toutefois, le plafond de cette provision, fixé à 15 000 euros, apparaît aujourd’hui insuffisant au regard de la valeur économique du cheptel. Il peut être atteint rapidement, y compris lorsque l’augmentation du troupeau reste modeste, limitant ainsi la portée du dispositif.
Dans ces conditions, un mécanisme destiné à soutenir les éleveurs peut se révéler pénalisant : les variations de la valeur de leur cheptel peuvent entraîner une imposition sans que les sommes correspondantes soient effectivement disponibles en trésorerie. Certains exploitants peuvent alors se retrouver contraints de vendre une partie de leurs animaux pour acquitter cet impôt.
Le présent amendement propose donc de porter le plafond de la provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes de 15 000 à 30 000 euros. Cette mesure vise à renforcer l’efficacité du dispositif, à améliorer la trésorerie des éleveurs et à contribuer à la lutte contre la décapitalisation du cheptel.
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En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026
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