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Amendement 10 octobre 2026 · Animaux de compagnie · En traitement

Amendement n° I-2935 (Article 16) — projet de loi de finances pour 2027

Texte favorable aux animaux · importance ●●

Exonère de TVA les médicaments vétérinaires et la nourriture achetés par les refuges et associations de protection animale, pour soutenir le soin des animaux abandonnés, maltraités ou blessés.

Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte sur ces organisations pour réaliser ce travail d’intérêt général.Dans un contexte d’inflation et de baisse des dons aux associations, les refuges et centres de soins sont particulièrement fragilisés, ce qui rend d’autant plus…

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Dispositif

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les médicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sont achetés par un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, par une fondation reconnue d’utilité publique ou par une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire

Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte sur ces organisations pour réaliser ce travail d’intérêt général.

Dans un contexte d’inflation et de baisse des dons aux associations, les refuges et centres de soins sont particulièrement fragilisés, ce qui rend d’autant plus nécessaire toute mesure permettant de réduire leurs charges et de préserver leur capacité à prendre en charge les animaux maltraités, blessés ou abandonnés.

L’annexe III à la directive TVA (2006/112/CE) autorise les États membres de l’UE à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires et aux denrées alimentaires destinées à la consommation animale.

Il est souvent craint qu’une baisse de TVA ne se répercute pas au niveau de l’acheteur final, les intermédiaires effaçant la baisse par une hausse de leur marge. Les vétérinaires ou magasins distribuant les croquettes ne vont pas augmenter leur prix en conséquence, et effacer ainsi la baisse de TVA, car cela signifierait augmenter le prix pour les particuliers, qui représentent l’immense majorité de leurs clients. De même, les vétérinaires ne vont pas augmenter leur prix quand ils vendent des médicaments aux associations, car cela signifierait qu’ils gèrent deux prix au niveau informatique, l’un pour les particuliers, l’autre pour les associations, ce qui n’est pas possible.

Sur la base des données de la Confédération Défense de l’Animal et du Réseau Centres de soins faune sauvage, extrapolées à l’ensemble des refuges, le coût attendu de cette mesure est d’environ 6 millions d’euros pour les refuges et centres de soins de la faune sauvage, hors associations fonctionnant avec des familles d’accueil.

Cet amendement a été travaillé avec les associations Animal Cross, Confédération Défense de l’Animal (qui regroupe 270 associations et refuges indépendants en France) et Réseau Centres de soins faune sauvage (qui regroupe plus d’une trentaine de centres de soins en France).

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En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026

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Prochains rendez-vous

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Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer

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jeudi 22 octobre, 9 h 30 à confirmer

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samedi 24 octobre, 9 h à confirmer

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  1. 8 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  2. 1 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  3. 7 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 8 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 9 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  6. 10 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  8. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  9. 14 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  10. 15 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  11. 16 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  12. 19 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  13. 19 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  14. 20 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  15. 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
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  19. 26 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  20. 27 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  21. 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  22. 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  23. 30 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  24. 2 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  25. 3 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  26. 4 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  27. 4 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
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  3. 9 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  4. 10 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  5. 12 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  6. 13 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  7. 14 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  8. 16 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique

Signataires

Auteur·e 1 Favorable aux animaux

Sandrine Rousseau ECOS Paris · 9e circ. +98Très favorable

Cosignataires 36 Favorable aux animaux

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