Amendement n° I-2054 (Article 16) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable aux animaux · importance ●●
Réduit la TVA sur les médicaments vétérinaires et l’alimentation achetés par les refuges et associations qui recueillent des animaux abandonnés ou maltraités.
Les médicaments vétérinaires et les croquettes pèsent pour beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations et associations qui recueillent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. La société compte sur ces organisations pour réaliser ce travail d'intérêt général.L'annexe III de la directive 2006/112/CE autorise les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques…
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Dispositif
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sont achetés par un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, par une fondation reconnue d’utilité publique ou par une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire
Les médicaments vétérinaires et les croquettes pèsent pour beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations et associations qui recueillent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. La société compte sur ces organisations pour réaliser ce travail d'intérêt général.
L'annexe III de la directive 2006/112/CE autorise les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires et aux denrées alimentaires destinées à la consommation animale, mais pas aux actes vétérinaires.
Sur la base des données de la Confédération Défense de l'Animal et du Réseau Centres de soins faune sauvage, extrapolées à l'ensemble des refuges, le coût attendu de cette mesure est d'environ 6 millions d'euros pour les refuges et centres de soins de la faune sauvage, hors associations fonctionnant avec des familles d'accueil.
Cet amendement a été travaillé en lien avec les associations Animal Cross, Confédération Défense de l'Animal (qui regroupe 270 associations et refuges indépendants en France) et Réseau Centres de soins faune sauvage (qui regroupe plus d'une trentaine de centres de soins en France).
Où en est ce texte ?
En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026
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lundi 19 octobre, 14 h 30
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
lundi 19 octobre, 15 h
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Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
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mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
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Examen en commission · Commission des affaires économiques
mercredi 21 octobre, 9 h
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mercredi 21 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mercredi 21 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 21 octobre, 9 h 30 à confirmer
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mercredi 21 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
jeudi 22 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
jeudi 22 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
vendredi 23 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
samedi 24 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
lundi 26 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mardi 27 octobre, 15 h
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mardi 27 octobre, 17 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 28 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 28 octobre, 14 h
Discussion en séance publique
vendredi 30 octobre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 2 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 3 novembre, 15 h
Discussion en séance publique
mercredi 4 novembre, 9 h 30
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mercredi 4 novembre, 11 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Discussion en séance publique
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Discussion en séance publique
vendredi 6 novembre, 9 h
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lundi 9 novembre, 9 h
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jeudi 12 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
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Discussion en séance publique
samedi 14 novembre, 9 h
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lundi 16 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
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