Veille Animale Ce que font vos député·es pour les animaux

← Textes suivis

Amendement 9 octobre 2026 · Élevage et abattage · A discuter

Amendement n° I-2374 (Article 13) — projet de loi de finances pour 2027

Texte défavorable aux animaux

Étend une aide fiscale à l’investissement aux installations aquacoles, sans aucune exigence en matière de bien-être des poissons.

Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de l’aquaculture.Le texte mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Cette rédaction laisse subsister une…

En savoir plus : lire le texte complet

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 41 par les mots :

« , y compris aquacole » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Exposé Sommaire

Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de l’aquaculture.

Le texte mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Cette rédaction laisse subsister une incertitude sur le traitement des investissements aquacoles, alors même que le dispositif renvoie au règlement européen relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

L’ajout proposé permet de clarifier le champ des investissements éligibles et de soutenir la modernisation des installations aquacoles, notamment piscicoles, dans un contexte où la France accuse un déficit commercial très lourd d'environ 5 milliards d'euros dans ce domaine.

Leur éligibilité demeure soumise à l’ensemble des conditions prévues par le dispositif, notamment leur inscription dans un projet d’avenir agricole reconnu et le respect de l’encadrement européen des aides d’État applicables.

Voir la source officielle ↗

Partager ce texte

WhatsAppFacebookXBlueskyLinkedInE-mailImage pour Instagram

Où en est ce texte ?

En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027 · tous les textes suivis de ce dossier

Prochains rendez-vous

lundi 19 octobre, 14 h 30

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

lundi 19 octobre, 15 h

Discussion en séance publique

lundi 19 octobre, 16 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires économiques

mardi 20 octobre, 16 h 30

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires étrangères

mardi 20 octobre, 17 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires économiques

mercredi 21 octobre, 9 h

Examen en commission · Commission de la défense nationale et des forces armées

mercredi 21 octobre, 9 h à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires étrangères

mercredi 21 octobre, 9 h

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mercredi 21 octobre, 9 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires économiques

mercredi 21 octobre, 16 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

jeudi 22 octobre, 9 h

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

jeudi 22 octobre, 9 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

vendredi 23 octobre, 9 h

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

samedi 24 octobre, 9 h à confirmer

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

lundi 26 octobre, 9 h à confirmer

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mardi 27 octobre, 15 h

Discussion en séance publique

mardi 27 octobre, 17 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires sociales

mercredi 28 octobre, 9 h à confirmer

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires étrangères

mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires sociales

mercredi 28 octobre, 14 h

Discussion en séance publique

vendredi 30 octobre, 9 h

Discussion en séance publique

lundi 2 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

mardi 3 novembre, 15 h

Discussion en séance publique

mercredi 4 novembre, 9 h 30

Examen en commission · Commission des affaires sociales

mercredi 4 novembre, 11 h à confirmer

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mercredi 4 novembre, 14 h

Discussion en séance publique

jeudi 5 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

vendredi 6 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

lundi 9 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

mardi 10 novembre, 15 h

Discussion en séance publique

jeudi 12 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

vendredi 13 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

samedi 14 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

lundi 16 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

Voir les 27 étapes précédentes
  1. 8 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  2. 1 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  3. 7 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 8 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 9 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  6. 10 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  8. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  9. 14 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  10. 15 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  11. 16 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  12. 19 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  13. 19 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  14. 20 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  15. 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  16. 22 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  17. 23 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  18. 24 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  19. 26 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  20. 27 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  21. 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  22. 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  23. 30 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  24. 2 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  25. 3 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  26. 4 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  27. 4 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  1. 5 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  2. 6 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  3. 9 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  4. 10 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  5. 12 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  6. 13 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  7. 14 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  8. 16 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique

Signataires

Auteur·e 1 Défavorable aux animaux

Philippe Lottiaux RN Var · 4e circ. −70Très défavorable

Cosignataires 104 Défavorable aux animaux

Voir les 80 autres cosignataires