Amendement n° I-1264 (Article 25) — projet de loi de finances pour 2027
Texte défavorable aux animaux
Transfère à la SNSM une partie de la taxe sur l’éolien en mer destinée à l’Office français de la biodiversité, réduisant les moyens consacrés à la faune marine.
Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).La SNSM est une association de bénévoles à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. Elle a pour missions principales le sauvetage en…
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Dispositif
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au début du 4°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé Sommaire
Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
La SNSM est une association de bénévoles à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. Elle a pour missions principales le sauvetage en mer et la surveillance des plages le long du littoral français. Comme elle le rappelle, elle est la seule organisation qui dispose à la fois des compétences et des qualifications nécessaires pour intervenir sur la plage et au large. Les baisses successives de la subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est versée, conjuguées à un désengagement croissant des collectivités territoriales dans le financement de ses investissements, compromettent le renouvellement indispensable de sa flotte et, plus largement, la continuité de ses missions opérationnelles. Afin d’assurer à la SNSM une ressource pérenne et sécurisée, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer à son profit.
L’Office français de la biodiversité (OFB) dispose de moyens largement supérieurs, notamment d’un montant de SCSP près de dix fois supérieur à celui de la SNSM. De surcroît, l’OFB est trop déconnecté des réalités locales et peu enclin à travailler avec les représentants des territoires, qu’ils soient élus ou acteurs directs de la biodiversité, à l’image des chasseurs et des agriculteurs, davantage traités comme des adversaires que comme des partenaires. Cet établissement public pratique une forme d’écologie punitive et technocratique au détriment d’un équilibre entre les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des territoires.
Pour ces raisons, M. Renault, rapporteur spécial du programme 205 Mer, pêche et aquaculture pour la commission des finances, propose d’augmenter la fraction de la taxe précitée affectée à la SNSM. Cette augmentation ne présenterait aucun coût pour l’État, puisqu’elle serait compensée par la diminution de la fraction de cette taxe affectée à l’OFB.
