Amendement n° I-2937 (Article 26) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bâtiments neufs et fermés destinés à loger des bestiaux, l’exonération prévue au premier alinéa est subordonnée au caractère réversible de leur conception, permettant leur reconversion vers d’autres usages agricoles, ainsi qu’à la présence d’équipements permettant de limiter les effets des épisodes de fortes chaleurs sur les animaux. Un décret précise les critères permettant d’apprécier le respect de ces conditions. ».

Exposé Sommaire

La prise en compte de la souffrance animale et l’amélioration des conditions d’élevage constituent aujourd’hui une attente forte de la société française. 96 % des Français·es considèrent qu’il est important de protéger le bien-être des animaux d’élevage, selon l’Eurobaromètre 2023, et 92 % se déclarent favorables à un renforcement de cette protection en France. Pourtant, cette préoccupation se heurte à une réalité persistante : 8 animaux d’élevage sur 10 seraient élevés dans des systèmes intensifs, une proportion qui atteindrait 95 % pour les cochons et 99,9 % pour les lapins. Ces chiffres soulignent le décalage entre les attentes citoyennes en matière de protection animale et les conditions de vie de millions d’animaux.Ces systèmes se caractérisent notamment par des densités élevées, le recours aux cages, certaines mutilations et la séparation précoce des petits de leur mère.

Ces pratiques peuvent, selon les situations, constituer des infractions à l’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime qui stipule que : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Ces dispositions rappellent que les animaux doivent pouvoir bénéficier de conditions de vie respectueuses de leurs besoins biologiques. Le décalage entre ce principe, l’attente des Français·es sur la réduction des souffrances dans l’élevage et les conditions de vie de millions d’animaux appelle à faire évoluer les politiques publiques pour mieux prévenir la souffrance animale dans les élevages.

Or, l’article 1382 du code général des impôts exonère de façon permanente et automatique de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, notamment ceux destinés à loger le bétail. Cet avantage fiscal, qui ne fait l’objet d’aucune limite de durée ni d’aucun réexamen, s’applique aujourd’hui indistinctement à tous les bâtiments d’élevage, y compris les bâtiments neufs, fermés et hautement spécialisés. Cette exonération automatique interroge d’autant plus que la loi d’urgence agricole, adoptée cet été, accélère les projets d’élevages industriels.

Du point de vue des finances publiques, ces bâtiments présentent un double risque. D’une part, un risque d’actif échoué : la baisse tendancielle des cheptels porcin et cunicole fragilise la rentabilité de long terme d’investissements dont la charge fiscale locale est allégée de façon pérenne. Le risque est d’autant plus élevé que le bâtiment est spécialisé et non reconvertible vers d’autres productions. D’autre part, un risque climatique : les bâtiments fermés non équipés de dispositifs d’isolation, de brumisation ou de refroidissement suffisants connaissent une surmortalité lors des vagues de chaleur, dont les conséquences sanitaires et budgétaires (gestion de crise, équarrissage) retombent en partie sur les finances publiques.

L’été caniculaire a notamment révélé l’ampleur des conséquences des épisodes de fortes chaleurs sur les animaux d’élevage. Des millions d’animaux sont morts étouffés par la chaleur et ont été enfouis dans des fosses géantes, comme l’ont documenté les images révélées par l’association de protection animale L214. Ces hécatombes illustrent les limites du modèle d’élevage intensif, dans lequel les fortes densités d’animaux et l’insuffisance des dispositifs de protection contre la chaleur aggravent le stress thermique et empêchent les animaux d’adopter des comportements naturels essentiels à la régulation de leur température corporelle.

Voilà pourquoi cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de cibler les bâtiments d’élevage neufs et fermés. Seuls les bâtiments qui réunissent cumulativement les deux garanties de résilience, une conception réversible vers d’autres usages agricoles et un équipement permettant de limiter la mortalité animale lors des fortes chaleurs, conservent le bénéfice de l’exonération. Il n’entraîne donc aucune perte de ressources publiques pour les investissements les plus vertueux.

Ce dispositif a été travaillé TransiTerra, une organisation à but non lucratif qui s’est donnée pour mission d’accompagner les éleveur·ses en quête de sécurité économique et de qualité de vie vers des productions alternatives rentables, durables et résilientes.