Proposition de loi visant à garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
Texte favorable aux animaux · importance ●●
Vise à faire respecter les interdictions judiciaires de détenir des animaux, en empêchant les personnes condamnées d’en acquérir de nouveaux.
Proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 : « proposition de loi visant à garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions ». Le texte intégral et l’exposé des motifs sont consultables sur la page officielle.
Où en est ce texte ?
Déposé, pas encore examiné depuis le 15 septembre 2026
Dossier législatif : Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions · tous les textes suivis de ce dossier
- 15 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
