Amendement n° 6 (Article 2) — visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article crée un délit d’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités. Cet article vise lui aussi à renforcer la répression en facilitant les sanctions pour intrusion dans une propriété agricole. En outre, la réaction d’un tel article est dangereuse car elle est particulièrement floue - comment qualifier "la tranquilité" ou le "déroulement normal" d'une activité ? - et pourrait inclure de nombreuses situations.

Cet article vise très clairement les associations animalistes et écologistes. En effet, cet article prévoit que soit puni, d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de capter, d’enregistrer ou de transmettre des images de ces activités ou, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées dans ces lieux aux fins de les porter ou de les laisser porter à la connaissance du public.

Ces techniques sont utilisées par certaines militantes et militants, par exemple pour dénoncer des conditions d’élevage ou d’abattage des animaux qui coduisent à de la maltraitance animale. Comme le rappelle L214, les images sont indispensables pour reveler certaines conditions d'élevage, de transports ou d'abttage et faire évoluer le droit en conséquence.

Les députées et députés du groupe LFI-NFP sont favorables au renforcement de la protection juridique des lanceurs et lanceuses d’alerte notamment en leur confiant un statut de salarié protégé ou encore en permettant aux personnes morales (comme les associations de protection animale, par exemple) d’être lanceurs et lanceuses d’alerte ou encore favorables au fait que les travailleurs lanceurs et travailleurses lanceuses d’alerte en contrat précaire ou ne souhaitant pas rester dans leur entreprise (comme c’est souvent le cas pour les travailleurs et travailleuses en abattoir, par exemple) puissent bénéficier de dispositifs d’aide à la reconversion professionnelle et à la réinsertion dans l’emploi.