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Proposition de loi 14 avril 2026 · Animaux de compagnie · Déposé

Proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Texte favorable aux animaux

Punit plus sévèrement le vol d’animaux, souvent suivi de revente illégale ou de mauvais traitements.

Proposition de loi déposée le 14 avril 2026 : « proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé ». Le texte intégral et l’exposé des motifs sont consultables sur la page officielle.

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Déposé, pas encore examiné depuis le 14 avril 2026

Dossier législatif : Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé · tous les textes suivis de ce dossier

  1. 14 avr. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte

Signataires

Cosignataires 81 Favorable aux animaux

RN 73 UDDPLR 4 EPR 1 DEM 1 LIOT 1 NI 1

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