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Amendement 7 mai 2026 · Élevage et abattage · Rejeté

Amendement n° 88 (Article 7) — pour une montagne vivante et souveraine

Texte favorable aux animaux · importance ●●

Garantit que l’adaptation des normes pour les abattoirs de montagne ne fera pas reculer les exigences de bien-être animal

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal.Les données disponibles montrent une forte concentration de l’outil d’abattage : la France est passée d’environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d’environ 40 %, sans diminution…

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Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »

Exposé Sommaire

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal.
Les données disponibles montrent une forte concentration de l’outil d’abattage : la France est passée d’environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d’environ 40 %, sans diminution significative de la consommation de viande. Cette restructuration s’est traduite par un allongement des distances de transport des animaux, parfois supérieur à 1h30 voire davantage dans certains territoires, avec des conséquences directes sur leur stress et leurs conditions d’abattage.
Dans ce contexte, les abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel pour limiter les transports, soutenir les circuits courts et limiter la souffrance animale. Mais leur maintien ne peut se faire au prix d’un affaiblissement des normes ou d’un allègement des contrôles.
L’amendement vise donc à conditionner toute adaptation réglementaire à des critères objectifs de respect des normes pour limiter la souffrance des animaux, de proximité des élevages et de contrôle public effectif, afin d’éviter une logique de dérégulation déguisée sous couvert d’adaptation territoriale.

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Loi promulguée depuis le 18 août 2026

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  1. 27 mars 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  2. 28 avr. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  3. 6 mai 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 12 mai 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 13 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  6. 13 mai 2026Assemblée (1re lecture) : texte adoptée
  7. 15 mai 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
  8. 1 juil. 2026Sénat (1re lecture) : examen en commission
  1. 6 juil. 2026Sénat (1re lecture) : texte modifiée
  2. 7 juil. 2026Commission mixte paritaire : dépôt du texte
  3. 9 juil. 2026Réunion d’une commission mixte paritaire
  4. 16 juil. 2026Réunion d’une commission mixte paritaire
  5. 17 juil. 2026Commission mixte paritaire : texte accord
  6. 23 juil. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  7. 14 août 2026Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  8. 18 août 2026Loi promulguée

Signataires

Cosignataires 69 Favorable aux animaux

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