Amendement 3 avril 2025 · Chasse et faune sauvage · Rejeté

Amendement n° 847 (Article 18) — de simplification de la vie économique

Texte favorable aux animaux

Empêche de différer la compensation écologique lorsque ce délai menacerait de façon irréversible les espèces animales et végétales du milieu détruit.

Cet amendement de repli vise à prévoir les cas où les délais ne sont pas possibles d’un point de vue biologique. L’absence de compensation écologique pendant une durée déterminée peut créer des conditions de vie insoutenables pour les espèces animales ou végétales d’un territoire, ou renverser l’équilibre des interactions écosystémiques d’un milieu de manière irréversible. Dans l’hypothèse où un délai pourrait être…

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Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. »

Exposé Sommaire

Cet amendement de repli vise à prévoir les cas où les délais ne sont pas possibles d’un point de vue biologique.

L’absence de compensation écologique pendant une durée déterminée peut créer des conditions de vie insoutenables pour les espèces animales ou végétales d’un territoire, ou renverser l’équilibre des interactions écosystémiques d’un milieu de manière irréversible. Dans l’hypothèse où un délai pourrait être considéré et autorisé, celui-ci devrait donc être évalué de manière à ne créer aucune perte de biodiversité qui ne pourrait pas être ultérieurement compensée.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature environnement.

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