Amendement n° 2294 (Article PREMIER) — d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Texte défavorable aux animaux
Élargit l’éligibilité des projets de valorisation des produits de la chasse aux aides des projets d’avenir agricoles.
Ce sous-amendement vise à mieux préciser les conditions dans lesquelles les projets de valorisation des produits de la chasse pourront figurer parmi les projets d’avenir agricole.S’il est légitime d’inclure cette filière dans le champ des PAA, il n’y a pour autant pas lieu de n’autoriser la reconnaissance que de projets de transformation de produits de la chasse, à l’exclusion de tous les projets portés par les…
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Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« incluent »
les mots :
« peuvent inclure ».
Exposé Sommaire
Ce sous-amendement vise à mieux préciser les conditions dans lesquelles les projets de valorisation des produits de la chasse pourront figurer parmi les projets d’avenir agricole.
S’il est légitime d’inclure cette filière dans le champ des PAA, il n’y a pour autant pas lieu de n’autoriser la reconnaissance que de projets de transformation de produits de la chasse, à l’exclusion de tous les projets portés par les filières agricoles.
Où en est ce texte ?
Loi promulguée depuis le 18 août 2026
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- 8 avr. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 4 mai 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 7 mai 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 19 mai 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 19 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 20 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 21 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 22 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 26 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 27 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 29 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 30 mai 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 2 juin 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 2 juin 2026Assemblée (1re lecture) : texte adopté
- 3 juin 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
- 17 juin 2026Sénat (1re lecture) : examen en commission
- 2 juil. 2026Sénat (1re lecture) : texte modifié
- 6 juil. 2026Commission mixte paritaire : dépôt du texte
- 6 juil. 2026Réunion d’une commission mixte paritaire
- 16 juil. 2026Réunion d’une commission mixte paritaire
- 17 juil. 2026Commission mixte paritaire : texte accord
- 24 juil. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
- 14 août 2026Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
- 18 août 2026Loi promulguée
