Proposition de loi visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
Texte favorable aux animaux
Punit plus sévèrement le vol d’animaux, souvent suivi de revente illégale ou de mauvais traitements.
Proposition de loi déposée le 16 septembre 2025 : « proposition de loi visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante ». Le texte intégral et l’exposé des motifs sont consultables sur la page officielle.
Où en est ce texte ?
Déposé, pas encore examiné depuis le 16 septembre 2025
Dossier législatif : Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante · tous les textes suivis de ce dossier
- 16 sept. 2025Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
