Amendement n° 1781 (Article 7) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Dispositif

I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».

II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code.

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle.

Dès lors que le principe du pollueur-payeur constitue un principe fondamental de l’Union européenne, nous considérons qu’il appartient aux responsables du déploiement des pesticides de payer le prix du préjudice, et non aux régimes de sécurité sociale de pallier les dommages qu’ils ont causés.

Le Code de l’environnement définit d’ailleurs le principe du pollueur-payeur comme un principe selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ».

L’augmentation du taux de la taxe des fabricants et des vendeurs de pesticides peut largement couvrir l’ensemble des dépenses du Fonds, tout en permettant une meilleure indemnisation des victimes de pesticides.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1748 visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides.