Amendement n° 1230 (Article 4) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Dispositif

I. – Les chefs d’exploitation agricole mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime exerçant en Corse une activité d’élevage ovin ou caprin bénéficient, sur demande, d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 731‑10 du même code dues au titre de 2027 lorsqu’ils justifient de dépenses supplémentaires de transport maritime ou routier pour acheminer des fourrages ou des aliments destinés à leurs troupeaux, rendues nécessaires par la sécheresse de 2026.

La réduction est égale à 50 % de ces dépenses supplémentaires, nettes des aides reçues pour le même objet, dans la limite de 1 500 euros par bénéficiaire. Sont retenues les dépenses acquittées entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027.

L’éligibilité tient compte de la diminution des ressources alimentaires disponibles sur les prairies, les parcours et les espaces pastoraux. Elle n’est subordonnée ni à une diminution du chiffre d’affaires ni au bénéfice d’une indemnisation des pertes de récoltes.

II. – La réduction s’impute après les autres exonérations, réductions et prises en charge de cotisations, dans la limite des cotisations restant dues. Elle ne peut donner lieu à restitution ni à report sur une autre année.

III. – Un décret précise les justificatifs des dépenses et de leur caractère supplémentaire, à périmètre d’activité comparable, les modalités de répartition des dépenses entre associés et les conditions de demande. Les frais de transport peuvent être établis par les factures ou par une attestation détaillée du fournisseur.

IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, dans sa rédaction en vigueur.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire

Cet amendement instaure un allègement complémentaire pour les éleveurs ovins et caprins corses qui doivent supporter des dépenses supplémentaires d’acheminement de fourrages et d’aliments à la suite de la sécheresse de 2026.

La raréfaction des ressources disponibles sur les exploitations et les parcours peut imposer des achats extérieurs pour maintenir l’alimentation des troupeaux. En Corse, ces approvisionnements peuvent nécessiter un transport maritime puis un acheminement routier jusqu’aux exploitations.

La réduction proposée cible ces frais supplémentaires documentés, à hauteur de 50 % et dans la limite de 1 500 euros par bénéficiaire, après déduction des aides reçues pour le même objet. Son champ couvre les dépenses de la campagne d’approvisionnement allant de juin 2026 à mai 2027.

La prise en compte des parcours et des espaces pastoraux permet de couvrir les conditions d’alimentation des troupeaux ovins et caprins, sans réduire l’évaluation aux seules prairies. L’absence de baisse du chiffre d’affaires ne fait pas obstacle au soutien lorsque des achats supplémentaires ont précisément permis de maintenir la production.

La réduction porte sur les cotisations restant dues, peut compléter un allègement général et demeure soumise aux règles européennes de cumul des aides.