Amendement n° 3115 (Article 4) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Dispositif

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les II ter à II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ;

2° Après l’article L. 253‑8‑2, il est inséré un article L. 253‑8‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑2‑1. – I. – Toute personne qui propose à la vente ou qui distribue à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage :

« 1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ;

« 2° De produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l’utilisation est interdite sur le territoire national en vertu de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° De produits phytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le marché ont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l’environnement dès lors que les preuves scientifiques de ces risques ont été notifiées par la France conformément aux articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2209 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil.

« Est assujettie à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Exposé Sommaire

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de mise sur le marché de produits agricoles ou de denrées alimentaires ayant fait l’objet de traitements phytopharmaceutiques interdits en France, comme tous les néonicotinoïdes et substances assimilées à l’instar de l’acétamipride et du flupyradifurone.

Les néonicotinoïdes sont des insecticides neurotoxiques qui contaminent durablement les sols et l'eau, et qui affectent gravement la biodiversité. L'acétamipride et le flupyradifurone sont suspectés de neurotoxicité chez l’être humain et d'effets sublétaux : désorientation des pollinisateurs, affaiblissement immunitaire, et perturbation des chaînes trophiques aquatiques. Leur accumulation et leur persistance dans l'environnement représentent un risque majeur à la fois pour notre santé et pour celle du vivant et de l’environnement.

La loi dite d’”urgence agricole” a ouvert depuis août 2026, la possibilité de déroger à cette interdiction après expertise de l’ANSES. Or les effets dévastateurs ne sont plus à prouver, ce qui, selon nous, justifie le retour à une interdiction totale d’autorisation de mise sur le marché en France. Plus de deux millions de français et françaises se sont mobilisés contre la ré-introduction de ces deux néonicotinoides, cet amendement vise à enfin écouter nos concitoyens et concitoyennes.

Afin d’accompagner cette mesure et d’inciter les acteurs à anticiper cette transition tout en respectant les règles de recevabilité financière, l’amendement instaure également une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs recourant à des procédés mettant en œuvre de l’hexane. Cette contribution n’est pas due lorsque l’opérateur respecte l’interdiction prévue par le code rural.

Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie, afin de contribuer au financement des dépenses de santé.