Amendement n° CE2 (Article unique) — proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
Texte défavorable aux animaux · importance ●●
Supprime la limite de deux renouvellements de la dérogation qui autorise des néonicotinoïdes comme l’acétamipride, ce qui permettrait de prolonger sans fin l’usage de ces insecticides qui déciment les abeilles et les pollinisateurs.
L'article six de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles encadre une dérogation exceptionnelle assortie de conditions strictes et cumulatives pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour quatre filières agricoles en situation d'impasse sanitaire.Le présent amendement entend donner de la perspective aux filières concernées en supprimant la limitation à deux renouvellement de…
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Dispositif
Rédiger ainsi l'article unique :
«I-. Le vingt cinquième alinéa de l'article L253.8 du Code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Les mots « deux fois » sont supprimés.
II-. Le trente cinquième alinéa de l'article L253.8 du Code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Les mots « deux fois » sont supprimés.»
Exposé Sommaire
L'article six de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles encadre une dérogation exceptionnelle assortie de conditions strictes et cumulatives pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour quatre filières agricoles en situation d'impasse sanitaire.
Le présent amendement entend donner de la perspective aux filières concernées en supprimant la limitation à deux renouvellement de ladite dérogation tout en conservant la nécessité d'un renouvellement annuel par l'ANSES. Le maintien du renouvellement annuel permet de conserver un caractère transitoire de ces dérogations conformément à l'alinéa 81 de la décision 2025-891 DC du 7 août 2025 du Conseil Constitutionnel. L'ANSES pourra donc refuser la dérogation dès lors que les conditions d'obtention ne sont plus réunies notamment lorsque l'état des connaissances scientifiques permettra de recourir à des alternatives manifestement suffisantes.
Où en est ce texte ?
En discussion à l’Assemblée depuis le 29 octobre 2026
Dossier législatif : Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire · tous les textes suivis de ce dossier
mercredi 21 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
mercredi 28 octobre, 15 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
jeudi 29 octobre, 9 h
Discussion en séance publique
- 15 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 7 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
