Amendement n° CE10 (Article unique) — proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
Texte favorable aux animaux
Interdit la vente en France d’aliments importés contaminés par des néonicotinoïdes, des insecticides interdits dans le pays parce qu’ils déciment les abeilles et les autres pollinisateurs
Le présent amendement propose de lutter contre la concurrence déloyale et de protéger la santé en interdisant la vente de produits alimentaires importés contaminés par les néonicotinoïdes, par la référence aux dispositions qui les interdisent tous en France.
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Dispositif
Insérer un article ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l’utilisation est interdite sur le territoire national en vertu du II de l’article L. 253‑8 du présent code. »
Exposé Sommaire
Le présent amendement propose de lutter contre la concurrence déloyale et de protéger la santé en interdisant la vente de produits alimentaires importés contaminés par les néonicotinoïdes, par la référence aux dispositions qui les interdisent tous en France.
Où en est ce texte ?
En discussion à l’Assemblée depuis le 29 octobre 2026
Dossier législatif : Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire · tous les textes suivis de ce dossier
mercredi 21 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
mercredi 28 octobre, 15 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
jeudi 29 octobre, 9 h
Discussion en séance publique
- 15 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 7 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
