Amendement n° CE16 (Article unique) — proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Dispositif

Insérer un article ainsi rédigé :

"L'article L.236-1A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I - Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots "pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l'environnement" sont supprimés.

b) Les mots :

"et dont il est évident qu'ils",

sont remplacés par le mot :

"qui"

c) Le mot "sérieux" est supprimé.

II - Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :

"Pour l’application de ces mesures conservatoires, il est tenu compte :

1° En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances actives non approuvées dans l’Union européenne, de la limite maximale de résidu abaissée au seuil de détermination défini au f du 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;

2° En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances actives qui répondent à l’un des critères d’exclusion énoncé par l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, des méthodes de production des denrées alimentaires ou produits agricoles importés depuis les pays tiers, même en l’absence de dépassement du seuil de détermination de résidu dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale ;

3° En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques dont l’utilisation est interdite en France, bien que la ou les substances actives contenues dans ces produits soient encore approuvées dans l’Union européenne, des preuves scientifiques justifiant cette interdiction au regard des risques pour la santé humaine et des risques inacceptables pour l’environnement dès lors qu’elles ont été notifiées par la France sur la base des articles 69 ou 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil."

III - Au quatrième alinéa, les mots : "pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l'environnement" sont supprimés.

Exposé Sommaire

Cet amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l'article L.236-1A pour lutter contre la concurrence déloyale dont sont victimes les agriculteurs comme les consommateurs lorsque sont importées en France des denrées et produits agricoles dont les conditions de production utilisent des néonicotinoïdes et d'autres pesticides interdits en France ou en Europe.

Il propose d’appliquer des règles de protection de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité :

- en considérant les limites maximales de résidu au seuil de détection pour les substances non approuvées dans l’Union européenne ;

- en considérant les modes de production, même en l’absence de détection de résidu, pour les substances répondant à des critères d’exclusion dans l’Union européenne (perturbateur endocrinien, neurotoxique, CMR, etc.) ;

- en considérant les preuves scientifiques des dangers pour la santé et la biodiversité, pour les produits composés de substances encore approuvées par l’Union européenne mais interdits en France, dès lors que ces preuves scientifiques ont été notifiées à la Commission européenne. De ce fait, il ne sera plus possible d’importer en France des produits agricoles traités, par exemple, avec de l’acétamipride.