Amendement n° CE3 (Article unique) — proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Dispositif

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

«Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des pommes, des noisettes, du sucre de betterave ou des cerises pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés en France.»

Exposé Sommaire

Amendement de cohérence

Le présent amendement interdit l’importation des produits pour lesquels la présente proposition de loi ambitionne d’interdire l’usage de manière dérogatoire par nos agriculteurs français de produits phytopharmaceutiques. Il s’agit d’une mesure de cohérence avec l’objectif de cette proposition de loi.

D’une part sur le plan sanitaire, puisque seulement interdire l’usage de l’acétamipride et le flupyradifurone à nos agriculteurs français ne permettrait pas de retirer ces produits de la consommation en France. Dans son écriture initiale, cette proposition de loi omet hypocritement l'ensemble des produits importés.

D’autre part, retirer la possibilité de déroger temporairement à l’interdiction de l’usage de ces produits, sous réserve d’une décision de l’ANSES, pour ces quatre filières, créerait de nouveau une situation de concurrence déloyale à l’égard de nos producteurs français.

Pour toutes ces raisons, l’interdiction de l’utilisation de manière dérogatoire de ces produits doit être accompagnée d’une interdiction d’importation.