Amendement n° II-CF815 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable aux animaux
Renforce les moyens des parcs nationaux, chargés de protéger la faune sauvage et de faire respecter les règles de chasse dans les espaces protégés.
Les onze établissements publics de parcs nationaux assurent la protection d’environ 4,2 % du territoire national et constituent des acteurs incontournables de la stratégie nationale pour les aires protégées, dont l’objectif de 10 % du territoire sous protection forte reste fixé pour 2027 alors que seuls 6,2 % sont atteints.Le rapport de l’IGEDD de février 2025 sur l’évaluation des moyens des parcs nationaux relève…
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Dispositif
Exposé Sommaire
Les onze établissements publics de parcs nationaux assurent la protection d’environ 4,2 % du territoire national et constituent des acteurs incontournables de la stratégie nationale pour les aires protégées, dont l’objectif de 10 % du territoire sous protection forte reste fixé pour 2027 alors que seuls 6,2 % sont atteints.
Le rapport de l’IGEDD de février 2025 sur l’évaluation des moyens des parcs nationaux relève que leurs effectifs s’élevaient à 809,5 ETP en 2024, soit un niveau à peine supérieur à celui de 2010, malgré la création de deux établissements supplémentaires (Calanques en 2012, Forêts en 2019). Il recommandait la création de 33 postes. Le PLF 2027 fait l’inverse : il supprime 10 emplois, le plafond passant de 851 à 841 ETPT. Les directeurs auditionnés ont indiqué qu’ils devraient renoncer à certaines interventions, en particulier l’éducation à l’environnement, l’appui aux collectivités et l’ingénierie territoriale, alors que l’accroissement du coût d’entretien des sentiers, passerelles et refuges, lié aux effets du changement climatique, a déjà nécessité des financements d’urgence de plusieurs millions d’euros.
Le présent amendement prévoit la création de 40 emplois au bénéfice des parcs nationaux, soit le haut de la fourchette de 30 à 40 ETP identifiée en audition comme nécessaire au bon fonctionnement des établissements, pour un coût estimé à 2 millions d’euros. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur relevant d’autant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113.
Le présent amendement majore de 2 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
