Amendement n° II-CF1050 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement vise à financer un projet consacré exclusivement aux méthodes de recherche qui n’impliquent l’utilisation d’aucun animal vivant.

La directive 2010/63/UE fait du remplacement total de l’utilisation d’animaux vivants l’objectif final et impose aux États membres, en son article 47, de contribuer au développement d’approches alternatives. La France plaide elle-même au niveau européen pour investir dans ces méthodes, sans traduction budgétaire nationale à ce jour. Enfin, l’ANR rappelle que le taux de réussite des essais cliniques avoisine 10 % et que les modèles animaux échouent à prédire la toxicité humaine dans au moins la moitié des cas.

L’effort national reste pourtant sans commune mesure avec cet objectif :

– le dispositif GIS FC3R dispose d’un budget d’environ 1 million d’euros, selon le Gouvernement lui-même ;

– l’appel à projets lancé par l’ANR a reçu 101 candidatures en 2024 et n’a pu en financer que 15, pour 699 500 euros ;

– l’opérateur PEPR MED-OOC, doté de 48,4 millions d’euros sur six ans par France 2030, cible la recherche amont sur les organes sur puce et ne couvre ni l’ensemble des méthodes sans animaux, ni leur validation.

Le présent amendement change d’échelle sans créer de structure nouvelle, en s’appuyant sur l’opérateur de référence du financement sur projets, et en ciblant les seules méthodes qui permettent de sortir de l’utilisation d’animaux.

Il abonde de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 et retire autant à l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 – Recherche spatiale