Proposition de loi visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
Texte favorable aux animaux · importance ●●
Proposition de loi déposée le 17 octobre 2025 : « proposition de loi visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire ». Le texte intégral et l’exposé des motifs sont consultables sur la page officielle.
Signataires
Auteur 1 Favorable aux animaux
- Vincent Ledoux EPR